Les nouvelles infractions à vélo et ce qu'elles signifient en Écosse

Le Parlement a créé quatre nouvelles infractions liées à la conduite à vélo, dont l'une est passible de la réclusion à perpétuité. Elles s'appliquent à l'Écosse. Mais à la date de rédaction, en septembre 2026, aucune d'entre elles n'est en vigueur, et personne ne peut être poursuivi sur leur fondement. Une grande partie des articles publiés depuis le printemps passe à côté de ce point.

L'article 141 du Crime and Policing Act 2026 insère quatre infractions dans le Road Traffic Act 1988. Les peines maximales, en cas de condamnation sur acte d'accusation, sont les suivantes :

• Causer la mort par une conduite à vélo dangereuse est passible d'une peine maximale de réclusion à perpétuité.
• Causer des blessures graves par une conduite à vélo dangereuse est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, d'une amende, ou des deux.
• Causer la mort par une conduite à vélo négligente ou sans égards est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, d'une amende, ou des deux.
• Causer des blessures graves par une conduite à vélo négligente ou sans égards est passible d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, d'une amende, ou des deux.

La loi a reçu le Royal Assent le 29 avril 2026.

Le Royal Assent (la sanction royale) n'est pas la même chose que l'entrée en vigueur d'une loi. Les lois entrent souvent en vigueur par étapes. Un ministre prend un commencement order, un texte d'entrée en vigueur, qui active les articles un par un.

C'est ce qui s'est passé pour certaines parties de cette loi. Les Crime and Policing Act 2026 (Commencement No.1 and Saving Provision) Regulations 2026, prises le 25 juin 2026, ont fait entrer en vigueur le 29 juin 2026 une longue liste de dispositions portant sur les pouvoirs en matière de comportement antisocial, les armes à feu, les infractions liées aux manifestations, les pouvoirs de police et d'autres sujets encore.

L'article 141 ne figure pas sur cette liste. Il en a été écarté. Sur legislation.gov.uk, l'article est toujours signalé comme « Prospective », c'est-à-dire inscrit dans la loi mais pas encore opérant. Un nouveau commencement order est nécessaire avant que l'une des quatre infractions existe en pratique, et aucun n'a été pris.

Donc si vous lisez que les cyclistes encourent désormais la perpétuité, c'est faux aujourd'hui. Ce le sera une fois l'article entré en vigueur. Pas avant.

La loi énonce les deux critères en termes simples.

La conduite à vélo est dangereuse lorsqu'elle se situe largement en deçà de ce que l'on attendrait d'un cycliste compétent et prudent, et lorsque le danger serait évident pour un tel cycliste.

La conduite à vélo est négligente lorsqu'elle se situe en deçà de ce même standard. Il s'agit alors d'une conduite sans le soin et l'attention requis. La conduite sans égards s'apprécie selon que d'autres personnes ont réellement été gênées.

Ce seul mot, « largement », est ce qui sépare la conduite négligente de la conduite dangereuse. Lorsqu'une personne est décédée, il sépare aussi une peine maximale de cinq ans d'une peine maximale de perpétuité.

Ce n'est pas une mesure anglaise et galloise dont on parlerait accessoirement ici. L'article 141 s'applique à l'Angleterre, au Pays de Galles et à l'Écosse, et la fiche d'information du gouvernement indique que la raison en est la cohérence des infractions et des peines dans toute la Grande-Bretagne.

L'Écosse ayant son propre droit pénal, la loi définit deux fois la notion de « blessure grave ». En Angleterre et au Pays de Galles, elle désigne un préjudice physique constitutif de « grievous bodily harm » (lésions corporelles graves). En Écosse, elle désigne une lésion physique grave. Même infraction, terminologie écossaise.

La fiche d'information du gouvernement rappelle elle-même que mal rouler à vélo est déjà une infraction pénale. Ce que l'article 141 ajoute, ce n'est pas la pénalisation de la conduite dangereuse ou négligente, mais des infractions spécifiques pour les cas où cette conduite cause la mort ou des blessures graves, assorties de peines maximales bien plus lourdes.

La fiche d'information décrit le recours de substitution sur lequel les procureurs ont dû s'appuyer jusqu'ici : la « wanton and furious driving » (conduite déréglée et furieuse), prévue à l'article 35 de l'Offences Against the Person Act 1861, lorsqu'un cycliste cause un préjudice corporel. Peine maximale : deux ans.

Si un cycliste vous percute, les démarches pratiques n'ont pas changé. Signalez-le à la police, relevez les coordonnées, faites-vous examiner médicalement, gardez une trace de ce qui s'est passé et de ce que cela vous a coûté. Notre page sur les réclamations pour accident de vélo explique ce que nous pouvons prendre en charge à partir de là, et vous pouvez démarrer une réclamation à tout moment.

Rien à faire différemment aujourd'hui. Rouler dangereusement ou sans le soin et l'attention requis est déjà une infraction pénale. Ce qui changera, lorsque l'article 141 entrera en vigueur, c'est l'ampleur de la sanction si cette conduite tue ou blesse gravement quelqu'un.

Non. C'est là que les gens s'emmêlent.

Des poursuites pénales et une réclamation en indemnisation sont deux procédures entièrement distinctes. Les poursuites sanctionnent quelqu'un. Elles ne vous versent rien. C'est la réclamation civile qui permet de récupérer vos pertes : votre blessure, votre véhicule ou votre vélo endommagé, votre arrêt de travail.

Ces deux voies avancent indépendamment. Il n'est pas nécessaire que quelqu'un soit inculpé, poursuivi ou condamné pour que vous puissiez réclamer, et une condamnation ne donne pas non plus automatiquement lieu à une indemnisation. Le fait qu'une nouvelle infraction figure ou non dans la loi n'a aucune incidence sur votre droit à être indemnisé de la négligence d'autrui. Notre guide sur les réclamations pour accident de vélo en Écosse explique comment ces dossiers se déroulent concrètement.

Scottish Accident est une société de gestion de sinistres, pas un cabinet d'avocats. Ce qui précède est un résumé simple de ce que dit la loi et de son état actuel, et non un conseil juridique. Si vous avez besoin de conseils sur une affaire pénale, adressez-vous à un avocat.

Si vous avez été blessé dans un accident impliquant un cycliste, ou en tant que cycliste, vous pouvez commencez votre réclamation ici ou nous appeler au 0141 258 2030.

• Crime and Policing Act 2026, article 141
• Crime and Policing Act 2026 : fiche d'information sur les infractions de conduite à vélo dangereuse (GOV.UK)
• The Crime and Policing Act 2026 (Commencement No.1 and Saving Provision) Regulations 2026 (SI 2026/689)