La hausse de 2025 du barème anglais du coup du lapin ne s'applique pas en Écosse

Les montants du barème anglais du coup du lapin ont augmenté en 2025, et la plupart des calculateurs d'indemnisation et des articles en ligne ont été mis à jour en conséquence. Si vous avez été blessé dans une collision en Écosse, rien de tout cela ne change ce qu'il advient de votre réclamation. Le barème ne s'est jamais appliqué ici, et un barème plus élevé n'est toujours pas votre barème.

The Whiplash Injury (Amendment) Regulations 2025 (SI 2025/615) ont relevé les montants du barème d'environ 15 %. Les montants supérieurs s'appliquent aux accidents survenus le 31 mai 2025 ou après ; les accidents antérieurs à cette date restent soumis aux anciens montants.

Le barème est un tableau gouvernemental fixe. Pour un coup du lapin d'une durée donnée en mois, il fixe le montant de l'indemnisation, et ce montant est le montant. Il est délibérément mécanique, et c'est le système qu'appliquent l'Angleterre et le Pays de Galles aux coups du lapin consécutifs à des accidents de la route.

L'article 1(2) des Regulations de 2025 dit, dans son intégralité :

« These Regulations extend to England and Wales. » (Le présent règlement s'applique à l'Angleterre et au Pays de Galles.)

C'est toute la réponse. L'Écosse est en dehors du barème : il n'existe donc pas de version écossaise du tableau, pas de montant de barème écossais, et rien ici à quoi appliquer une hausse de 15 %.

La même frontière traverse la procédure. La procédure simplifiée pour petits litiges jusqu'à 5 000 £ (« small claims track »), par laquelle passent les réclamations pour blessure routière en Angleterre et au Pays de Galles, n'existe pas non plus en Écosse. Notre article sur les réclamations pour préjudice corporel en Écosse et en Angleterre explique où les deux systèmes divergent : délais, tribunaux et autorité de poursuite.

Une chose à vérifier avant de considérer que tout ceci s'applique à vous : la loi applicable dépend généralement du lieu de l'accident plutôt que de votre lieu de résidence. L'autre article traite aussi de ce point.

En Écosse, l'indemnisation de la blessure elle-même s'appelle le solatium. Il n'existe aucun tableau légal où la lire. Le montant se détermine comme le déterminent les tribunaux écossais : à partir des preuves médicales propres à votre dossier, comparées à ce qui a été accordé dans des affaires similaires déjà jugées. La plupart des réclamations se règlent bien avant que quiconque ne se présente devant un Sheriff, mais c'est tout de même l'étalon sur lequel les deux parties négocient.

C'est un exercice différent de la lecture d'un nombre de mois dans un tableau, et c'est pourquoi deux personnes ayant toutes deux souffert de trois mois de douleurs cervicales peuvent aboutir à des résultats très différents. Notre guide sur les réclamations pour coup du lapin et ce qu'elles valent explique ce qui fait réellement varier le montant en Écosse.

Un document anglais franchit tout de même la frontière en pratique. Les Judicial College Guidelines sont publiées pour l'Angleterre et le Pays de Galles et n'ont aucune force obligatoire en Écosse, mais les avocats et les tribunaux écossais s'en servent couramment comme point de comparaison pour évaluer le solatium. C'est un contrôle de cohérence sur un chiffre, pas une règle qui le décide.

Des praticiens ont indiqué que la 18e édition a été publiée le 9 avril 2026 et qu'elle a relevé ses montants de dommages-intérêts généraux d'environ 8 %. Ce chiffre provient de cabinets d'avocats écrivant sur la nouvelle édition plutôt que d'une page officielle du gouvernement, car les Guidelines sont publiées par un éditeur commercial et non par l'État.

La distinction compte plus que le pourcentage. Une édition mise à jour modifie un point de référence que consultent les praticiens écossais. Elle ne change pas la loi applicable à votre réclamation, et ce n'est pas un barème qui arriverait en Écosse par la petite porte.

Tout montant de barème que vous trouverez en ligne est un montant anglais. C'était vrai avant le 31 mai 2025 et cela l'est toujours après. Un calculateur qui vous demande combien de temps vos symptômes ont duré et renvoie un seul chiffre applique presque certainement le barème anglais, et il répond à une question qui relève d'un autre système juridique.

Les gros titres annonçant une hausse de l'indemnisation du coup du lapin parlent de l'Angleterre et du Pays de Galles, sauf mention contraire.

Vos preuves médicales font le travail que le tableau fait en Angleterre. Consulter un médecin généraliste et faire consigner vos symptômes tôt n'est pas de la paperasse pour la forme ; en Écosse, c'est la matière à partir de laquelle l'évaluation se construit. Si vous n'avez pas encore démarré de réclamation, vous pouvez le faire ici.

Scottish Accident est une société de gestion de sinistres basée à Glasgow, pas un cabinet d'avocats. Nous ne pouvons pas vous dire ce que vaut votre réclamation, et un tableau qui s'arrête à la frontière ne le peut pas davantage. Ce que nous pouvons faire, c'est veiller à ce que votre réclamation soit traitée par des gens qui travaillent dans le bon système juridique. Nous traitons les réclamations pour accident de voiture partout en Écosse, blessures comprises.

Si vous avez été blessé dans un accident de la route en Écosse, vous pouvez commencez votre réclamation ici ou nous appeler au 0141 258 2030.

• The Whiplash Injury (Amendment) Regulations 2025 (SI 2025/615)